AGEFOS PME RHÔNE-ALPES,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Contributions formation

Savez-vous que votre entreprise peut devenir cliente d'AGEFOS PME et ainsi bénéficier de ses services ?

Le taux légal de contribution

Dans le tableau suivant, vous trouverez les minima légaux, le taux peut varier en fonction de la branche d'activité.

Entreprise de 20 salariés et plus

1.60%(2)

Entreprise de 10 à 19 salariés

1.05% 

Entreprise de moins de 10 salariés 

0.55%

Plan de Formation

0.90%

A verser à AGEFOS PME(1)

0.90%

A verser à AGEFOS PME(1)

0.40%

A verser à AGEFOS PME(1)

Professionnalisation

0.50%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

0.15%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

0.15%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

(1) Selon les obligations légales et conventionnelles

(2) Dont 0.20% de contribution au titre du CIF

 

Les taux diffèrent suivant la branche d'activité

Pour connaître la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient, il suffit de vous référer à la convention collective appliquée ou applicable dans l'entreprise.

Attention : le code APE (composé de 4 chiffres et une lettre) attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique. C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.

En cas de doute sur la convention collective applicable ou pour connaître le taux de contribution applicable dans votre branche, consultez votre conseiller AGEFOS PME.

Si vous avez choisit votre branche d'activité votre bordereau de versement est disponible en colonne droite de cette page.

 

Le versement au FPSPP

L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré  un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.

Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP.

Pour 2012, le taux de prélèvement est fixé à 10 % des contributions légales au titre de la professionalisation, du plan de formation et du CIF

  • des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation. Vous pourrez télécharger le tableau des taux de participation au FPSPP (A venir) pour l'interprofession et les branches profesionnelles adhérentes à AGEFOS PME
  • les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.

Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME

Voir également

Les taux de contribution

La participation au FPSPP

Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Télécharger le bordereau de versement

Accéder à la rubrique "téléchargement"

 

Taux FPSPP

L'Etat a fixé le taux de contribution pour 2012 à 10 %

Les taux de contribution

Voir les taux

Part libre du plan de formation

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, certains accords professionnels étendus peuvent prévoir un taux minimum de versement à un OPCA de branche.

Au-delà de ce taux, les entreprises restent libres de l'utilisation du solde de leur contribution de formation et peuvent notammant le verser avant le 1er mars de chaque année à AGEFOS PME.

Si vous êtes sollicités par d'autres organismes collecteurs, n'hésitez pas à consulter votre Conseiller AGEFOS PME qui assurera une analyse de la situation grâce à un logiciel juridique créé pour répondre à vos questions.

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