AGEFOS PME RHÔNE-ALPES,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Comment effectuer vos versements ?

Avant le 1er mars :

renseignez le bordereau de versement que nous vous avons adressé ou que vous pouvez télécharger,
envoyez à votre AGEFOS PME le bordereau accompagné du règlement correspondant au montant total de vos contributions formation.

AGEFOS PME vous adressera en retour :

un fac similé de déclaration 2483 : une déclaration 2483 unique doit être établie par le siège social de votre entreprise pour l’ensemble de ses établissements,

un reçu libératoire : c’est le justificatif de versement de votre contribution auprès du Trésor Public.

La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.

Vous devez déposer la déclaration 2483 :

en deux exemplaires à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de vos résultats ou de votre siège social,
au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
accompagnée, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.

La déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.

Vous pouvez compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2483 sur le site du ministère des impôts impots.gouv.fr.

AGEFOS PME vous aide à remplir ce formulaire grâce au guide méthodologique (Version 2010) mis à votre disposition ou en appelant votre conseiller.

Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Entreprises de + ou - 10 salariés ne relevant pas d'accords de branches AGEFOS PME, télécharger les bordereaux de versement inteprofessionnels :