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La loi

Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

Les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004 et l’ordonnance du 2 août 2005.

Le taux de contribution minimum des entreprises est calculé par un pourcentage de la masse salariale en fonction de l’effectif.

Certains accords conventionnels de branche peuvent également prévoir des minima de collecte et/ou des taux conventionnels de contribution supérieurs aux taux légaux

Pour connaitre votre taux de contribution, choisissez votre branche d'activité puis consulter la rubrique Guide pratique

Masse salariale

La masse salariale correspond au montant des rémunérations brutes, CDD inclus, telles qu’elles apparaissent sur la DADS annuelle.

Calcul de l'effectif

Sont pris en compte tous les salariés de l’entreprise sauf certains contrats

Types de contrats	Calcul des effectifs	Masse salariale FPC	1 % CIF CDD
CDI	oui	oui	non
CDD	oui	oui	oui, sauf si suivi d'un CDI
Contrat de professionnalisation	non	oui	non
Contrat d’apprentissage	non	oui	non
Contrat saisonnier	oui	oui	oui, si CDD
Contrat emploi solidarité	non	non	non
Contrat emploi consolidé	non	non	non
Contrat initiative emploi	non	oui	non
Contrat emploi jeune	oui	oui	oui

Cela comprend :

les temps complets et les représentants multicartes
les intermittents et travailleurs à domicile
Les temps partiels sont proratisés par rapport à la durée normale de travail (arrondir à l’unité inférieure).

Pour les embauches en cours de mois :

effectif mensuel = nb de salariés occupés tout le mois + nb d’heures travaillées par les salariés occupés une fraction du mois / par la durée mensuelle du travail.