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Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

Les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004, l’ordonnance du 2 août 2005, votre Accord du 17 mars 2005 et votre Arrêté d'Extension du 2 août 2005.

Le taux de contribution minimum des entreprises est calculé par un pourcentage de la masse salariale en fonction de l’effectif.

 

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Les montants versés dans le cadre de l’obligation légale alimentent différents fonds dédiés au financement des dispositifs de formation.

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Lien utile

Legifrance

Bordereaux de versement interprofessionnels

Entreprises de + ou - 10 salariés ne relevant pas d'accords de branches AGEFOS PME, télécharger les bordereaux de versement inteprofessionnels :

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