AGEFOS PME RHÔNE-ALPES,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

NOUVEAU : réforme de la formation

Versement des contributions 2010
Loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle

L’article 18 de cette loi instaure un prélèvement spécifique compris dans les contributions 2010 (masse salariale 2009). Ce prélèvement est reversé au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.

Pour 2010, le taux de prélèvement est fixé à 13 % des contributions légales au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF.

• des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation
• les OPCA compétents au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.

A Retenir

Les taux légaux des contributions versées annuellement par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne changent pas (cf tableau ci-dessous).

Cette obligation ne remet pas en cause la liberté de choix des entreprises pour le versement de leur contribution plan à un autre OPCA.

Ce prélèvement est une obligation légale due par l’entreprise même si gère elle-même son plan de formation.

Pour vous aider à préparer le versement des contributions de vos entreprises clientes, nous pouvons dès à présent vous informer des modifications effectuées sur les documents 2010 :

Ce qui change :

- Les bordereaux des entreprises de plus de 10 salariés : il sera fait mention de ce prélèvement sur le plan de formation,
- La déclaration 2483 (à confirmer par décret),
- Le reçu libératoire (à confirmer par décret).

Ce qui ne change pas :

- Les bordereaux de versement des entreprises de moins de 10 salariés,
- Le logiciel Expert-comptable.

AGEFOS PME est le conseiller privilégié de la branche des experts-comptables et de leurs entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi.

Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME

Contributions formation

^{(*) + 0,2 % destiné au financement des congés formation (CIF, congé bilan de compétences, congé VAE...)}

Les contributions indiquées peuvent être supérieures pour certaines branches professionnelles.

Adhésion AGEFOS PME et respect des obligations de branche :

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, certains accords professionnels étendus peuvent prévoir un taux minimum de versement à un OPCA de branche.

Au-delà de ce taux, les entreprises restent libres de l’utilisation du solde de leur contribution de formation et peuvent notamment les verser avant le 1^er mars 2010 à AGEFOS PME.

Si vous êtes sollicité par d’autres organismes collecteurs, n’hésitez pas à consulter votre conseiller AGEFOS PME. Il assurera une analyse de votre situation, grâce à un logiciel juridique créé pour répondre à vos questions.

Pour tout autre renseignement concernant le régime spécifique de la formation professionnelle des entreprises de moins de 20 salariés, les modalités de calcul pour celles qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés ou pour tout autre renseignement, s’adresser à la délégation AGEFOS PME de votre département.

Documents de collecte

En période de collecte, entre décembre et février, nous vous adresserons :

- Des bordereaux de versement AGEFOS PME pour les entreprises de moins de 10 salariés et celles de 10 salariés et plus, au titre de la Formation Continue et de l'Alternance / Professionnalisation

- Des bordereaux de versement AGEFA PME au titre de la Taxe d’apprentissage

- Un (ou plusiueurs) Cdrom de calcul des contributions pour les entreprises de moins de 10 salariés

Nous contacter

Déclarations fiscales

Les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage (2482) et à la contribution formation pour les entreprises de moins de dix salariés (2486) sont supprimées depuis 2008 (Source : Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).

Elles sont remplacées par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

En conséquence, AGEFOS PME adressera courant mars 2010 les reçus libératoires attestant du versement des contributions des entreprises concernées.

Réforme de la formation

Télécharger les principaux changements

(extrait revue Panorama AGEFOS PME RHONE ALPES)

(mise en ligne 21/12/09)

Assistance téléphonique

- Formation professionnelle 0800 589 589 (n° Vert) jusqu'au 13 mars

- Taxe d'apprentissage 0825 080 508 Allotaxe (0,15 € TTC/min)  jusqu'au 13 mars

- Logiciel de calcul (téléchargement, installation, utilisation) : 0 820 480 030