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DIF
Tout dépend du motif. En cas de :
Licenciement pour motif personnel :
L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF pendant votre préavis.
L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont converties en allocation de formation (50 % du salaire net). La somme correspondante doit permettre de financer tout ou partie d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.
En l’absence de demande de votre part, l’allocation de formation n’est pas due.
Licenciement pour motif économique :
Si votre entreprise a moins de 1000 salariés, elle doit vous proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) dès lors que vous avez plus de deux ans d’ancienneté. Si vous adhérez à cette convention, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord.
Les CRP sont financées par l’UNEDIC et par votre employeur qui doit s’acquitter – en autres – d’une somme équivalente au reliquat de DIF dont bénéficie le salarié.
Cette somme contribuant au financement des actions d’accompagnement et d’aides au reclassement ne vous est pas versée, elle est affectée au financement de la convention.
Votre employeur verse à l’ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. L’allocation de formation est calculée sur la base de 50 % de votre salaire net perçu avant votre départ de l’entreprise.
Démission :
Vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis.
L’accord de votre employeur sur le choix de la formation est nécessaire pour la mise en oeuvre du DIF.
S’il accepte, il verse l’allocation de formation et les frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.
L’employeur n’est pas tenu par la loi de vous informer de la possibilité de bénéficier de votre DIF.
Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde :
Vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.